Présenté en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 à l’issue des Assises de la Mobilité, le projet de loi défendu par Mme Elisabeth BORNE, alors Ministre des Transports, puis M. Jean-Baptiste DJEBBARRI, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.
Composé de 189 articles, ce projet de loi se donne pour objectif « d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires », grâce à quatre axes principaux :
- Apporter des alternatives à la voiture individuelle;
- Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités;
- Réussir la transition écologique;
· Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien (programmation des investissements de 13,4 Mds d’euros sur 5 ans).
Principales dispositions et actions de la profession
Le projet de loi prévoit notamment les dispositions suivantes intéressant particulièrement la FIEEC :
- La création d’un Conseil d’orientation des infrastructures (article 3);
- L’ouverture des données statiques et dynamiques des services de transports conformément au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017. Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques incluent leur localisation, leur puissance, leur tarification, leurs modalités de paiement, leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur disponibilité et les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule (article 9);
- L’autorisation donnée au Gouvernement d’adapter par ordonnance dans un délai de 24 mois la législation en matière de véhicule autonome, notamment le régime de responsabilité (article 31);
- L’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance dans un délai de 12 mois des mesures relevant du domaine de la loi afin de rendre plus largement accessibles les données pertinentes des systèmes intégrésaux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule (article 32);
- L’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, (entendue sur le cycle carbone de l’énergie utilisée), avec notamment lafin de la vente des voituresparticulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040 (article 73).
En matière de mobilité électrique, elle prévoit des exigences renforcées relatives aux pré-équipements et aux IRVE, positives pour notre profession :
- Pré-équipements (article 23) :
– La « mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge… » (modalités définies en décret en Conseil d’Etat);
– Au moins 20% de places de parking pré-équipées dans les bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation importante et 100% de places de parking pré-équipées dans les bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation importante pour les parkings de plus de 10 places.
- Points de recharge (article 23) :
– Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation importante :
Au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
– Au moins un point de recharge pour les bâtiments non résidentiels comportant un parking de plus de 20 places d’ici le 1er janvier 2025 (un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf exceptions)
- Renforcement du droit à la prise, la demande du locataire d’installer un point de recharge ne pouvant être refusée que pour des motifs sérieux et légitimes (article 24).